3184 pages similaires trouvées pour aza://06-04-2004-7B-35-2004
-
05.07.2007 4C.84/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; changement de propriétaire
-
03.12.2020 1B 474/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; récusation
-
14.12.2020 5A 294/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en libération de dette
-
04.01.2012 5A 640/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprononcé de faillite
-
02.11.2010 5A 225/2010
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition -
11.11.2019 4A 425/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; avis de modification du contrat
-
21.11.2012 4A 589/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; dommages à la chose louée
-
24.01.2022 5A 1040/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesannulation de la faillite
-
23.03.2021 4A 30/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
-
13.10.2016 5A 653/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesconvocation