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  1. 06.03.2013 1B 480/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de classement
  2. 16.01.2020 1B 435/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'enjoindre à une partie l'obligation de garder le silence sur la procédure
  3. 06.05.2020 1B 474/2019 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; modalités de consultation d'une pièce du dossier
  4. 21.04.2023 6B 1034/2022 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP)
  5. 27.09.2012 6B 256/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
  6. 08.06.2020 1B 238/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; jonction de procédures
  7. 21.04.2017 6B 439/2016 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de foncition)
  8. 06.09.2022 1B 601/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  9. 11.07.2013 1C 548/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    qualité de partie plaignante, accès au dossier
  10. 15.06.2023 1B 635/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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