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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 11.01.2000 4C.227/1999 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 58%
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  10. 18.06.2007 4C.426/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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