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  1. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  2. 07.12.2015 4A 286/2015 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 10.02.2012 4A 644/2011 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 04.09.2017 4A 2/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  6. 24.10.2018 4A 257/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; défaut de la chose louée
  7. 21.10.2016 4A 344/2016 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation anticipée
  8. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 76% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 04.02.2011 4A 631/2010 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 19.02.2015 4A 674/2014 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; recours; effet suspensif
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