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  1. 05.12.2022 1C 8/2022 Pertinence 100%
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  3. 15.06.2005 1A.253/2004 Pertinence 41%
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  6. 06.10.2020 8C 715/2019 Pertinence 39%
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  8. 27.01.2012 8C 472/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
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  9. 08.03.2011 1C 382/2009 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation du plan spécial Sur la Charmille pour le projet de construction d'un circuit automobile à Vendlincourt
  10. 16.01.2007 5A.14/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
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