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  1. 05.10.2009 2C 22/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  2. 20.12.2000 2A.165/2000 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 25.04.2002 2A.448/2001 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 01.03.2000 C 324/98 Pertinence 49%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  5. 10.02.2014 8C 92/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (restitution demandée à une personne admise provisoirement, prescription)
  6. 31.01.2017 2C 360/2016 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 07.02.2024 2C 198/2023 Pertinence 47% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 06.12.2012 9C 963/2011 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (notion de réfugié)
  9. 15.01.2019 2D 4/2019 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Asile
  10. 28.02.2011 8C 935/2010 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
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