2067 pages similaires trouvées pour aza://05-10-2009-2C_22-2009
-
06.03.2023 6B 627/2022
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion -
13.05.2019 2C 811/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement, renvoi de Suisse et mesure d'intediction d'entrée en Suisse
-
11.09.2006 2A.328/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
21.04.2020 9C 388/2019
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie (assurance obligatoire; exclusion)
-
28.04.2000 2A.58/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.01.2011 2C 963/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
05.07.2005 6S.165/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Escroquerie (art. 146 CP), expulsion (art. 55 CP)
-
31.10.2017 1C 385/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Espagne
-
26.01.2023 6B 1392/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
23.03.2007 2P.21/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de délivrer une autorisation de séjour CE-AELE en sa faveur et celle de son fils Brian, ainsi qu'une quelconque autre autorisation de séjour