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  3. 01.05.2020 1C 522/2019 Pertinence 28%
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  7. 14.05.2008 1C 384/2007 Pertinence 28%
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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