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  2. 28.11.2002 4C.209/2002 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 06.07.2005 4C.155/2005 Pertinence 48%
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 14.02.2013 8C 467/2012 Pertinence 40%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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    Fonction publique
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat de travail
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    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
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    Droit des contrats
    contrats connexes

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