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  1. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  2. 30.10.2020 1C 231/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 05.02.2021 1C 234/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 11.01.2012 4A 559/2011 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prestations
  5. 06.09.2006 6S.305/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (complicité d'incendie intentionnel; complicité de crime manqué d'escroquerie) (art. 43 CO)
  6. 03.10.2017 1C 494/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    sécurisation immédiate d'un bâtiment; démolition d'un ancien poulailler
  7. 02.04.2020 2C 754/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
  8. 08.03.2004 6S.409/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  9. 20.06.2005 1P.230/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 29 et 32 al. 1 Cst., art. 6 CEDH (procédure pénale)
  10. 25.04.2013 6B 168/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel, lésions corporelles graves; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
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