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  1. 05.09.2006 4P.149/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu; fixation des honoraires d'avocat
  2. 09.02.2000 4P.225/1999 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 22.05.2008 4A 11/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    rémunération de l'avocat
  4. 18.01.2023 6B 646/2022 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
  5. 18.07.2003 4P.82/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 18.01.2010 6B 752/2009 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité
  7. 16.10.2001 1P.437/2001 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 07.02.2005 1P.635/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    contestation en matière de dépens accordés par décision de non-lieu
  9. 23.10.2006 5P.409/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 27 Cst. (rémunération d'un avocat d'office dans une procédure de désignation d'un curateur)
  10. 02.11.2009 4A 496/2009 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraire d'avocat
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