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  1. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  2. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 02.06.2009 4A 125/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail commun; indemnité due pour occupation illicite de la chose louée
  4. 20.05.2016 4A 135/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  5. 15.08.2023 4A 388/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    exécution d'un jugement d'évacuation d'une locataire; refus de l'effet suspensif,
  6. 19.04.2017 4A 52/2017 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  7. 07.08.2007 4A 38/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  8. 16.01.2009 4A 593/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  9. 06.01.2020 4A 590/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 18.03.2010 4A 121/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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