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  1. 19.03.2018 4D 4/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)
  2. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 08.08.2007 4A 163/2007 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail: résiliation
  4. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  5. 12.09.2019 4A 295/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
  6. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation; abus de droit
  7. 17.07.2001 4P.84/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 12.04.2013 4A 38/2013 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme; abus de droit
  10. 15.12.2021 4A 334/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
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