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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Procédure pénale
    procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 15.11.2018 6B 965/2018 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 11.06.2004 6S.125/2004 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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