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  1. 24.09.2012 5A 270/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    procédure de succession, compétence
  2. 25.09.2000 1P.479/2000 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 02.12.2011 4A 483/2011 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
  4. 18.12.2017 5A 356/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Droit de passage nécessaire (y.c. frais et dépens)
  5. 03.05.2021 4A 495/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO); prescription (art. 60 al. 1 CO),
  6. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  7. 16.01.2014 5A 880/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  8. 02.05.2018 4A 431/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour justes motifs tardive (art. 337 al. 1 CO); droit au salaire (art. 337c al. 1 CO) et circonstances justifiant le refus d'une indmnité (art. 337c al. 3 CO)
  9. 04.08.2017 4A 706/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation en temps inopportun
  10. 03.03.2016 5A 641/2015 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification d'un jugement de divorce)
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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