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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  3. 05.11.2012 4A 313/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire (servitude)
  7. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 25.09.2018 5A 503/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    répétition de l'indu (art. 86 LP)
  9. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
  10. 18.09.2012 9C 287/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
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