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  1. 24.06.2024 6B 31/2024 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Lésions corporelles simples; voies de fait; violation de domicile; tentative de viol; incendie intentionnel; mesure d'internement; droit d'être entendu; arbitraire
  2. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  3. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  4. 28.04.2016 5A 714/2015 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  5. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  6. 11.01.2002 5C.237/2001 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 11.06.2002 5P.48/2002 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 17.11.2006 5P.360/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    avance d'aliments (art. 293 al. 2 CC)
  9. 15.08.2012 5A 324/2012 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles
  10. 30.05.2007 5A 76/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de mesures préprovisoires
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