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  1. 05.05.2006 4C.22/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de joint venture
  2. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 58% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  3. 14.01.2013 4A 593/2012 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  4. 26.04.2021 6B 103/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classememt (gestion déloyale, etc.)
  5. 12.02.2018 6B 763/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol; arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu; motivation de la décision attaquée
  6. 28.01.2022 4A 366/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  7. 28.01.2022 4A 368/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  8. 28.01.2022 4A 367/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  9. 28.01.2022 4A 365/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat,
  10. 13.03.2003 2A.340/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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