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  1. 08.02.2006 6S.365/2005 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
  2. 29.01.2024 7B 48/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de mise sous scellés
  3. 28.12.2021 4A 552/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    annulation de la poursuite (art. 85a LP); mesures provisionnelles,
  4. 24.05.2006 6S.79/2006 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des art. 13 LPAP et 23 LCD
  5. 06.03.2014 1B 326/2013 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 19.07.2012 1B 118/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  7. 20.12.2023 7B 865/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Levée de scellés
  8. 22.03.2019 6B 256/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi
  9. 13.02.2014 1B 422/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
  10. 31.05.2002 5P.45/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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