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  1. 05.03.2012 4A 527/2011 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire; dissolution
  2. 20.06.2024 4A 179/2024 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    délimitation entre des mesures provisionnelles conservatoires des art. 261 ss CPC et des mesures de l'art. 731b CO,
  3. 25.03.2020 4A 499/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    carences dans l'organisation de la société
  4. 07.03.2012 4A 630/2011 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
  5. 25.08.2020 4A 380/2020 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; carence dans l'organisation
  6. 24.09.2012 4A 396/2012 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire
  7. 02.05.2024 4A 9/2024 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse;
  8. 27.10.2021 4A 147/2021 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Carence dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession (art. 731b CO), action de l'exécuteur testamentaire et intervention accessoire d'un héritier à titre individuel (art. 74 CPC),
  9. 27.05.2014 4A 235/2013 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation d'une société anonyme
  10. 08.08.2023 4A 234/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nomination d'un commissaire (art. 731b CO); préjudice irréparable,
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