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  1. 05.01.2006 1P.308/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    art. 8 et 9 Cst. (permis de construire)
  2. 18.06.2024 1C 281/2023 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de démolir et de construire ; contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation
  3. 04.10.2019 1C 132/2019 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 18.06.2019 1C 272/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 17.12.2018 1C 279/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 29.02.2012 1C 458/2011 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 27.02.2008 1C 196/2007 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 17.07.2013 2C 173/2013 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
  9. 03.05.2023 1C 693/2021 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire une installation de communication mobile
  10. 03.05.2023 1C 694/2021 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
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