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  1. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  2. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  3. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  4. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  5. 21.01.2022 4A 627/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    assistance judiciaire,
  6. 26.02.2004 4C.34/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 15.01.2016 4A 248/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession d'actions
  8. 17.01.2024 5A 529/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    révocation d'un représentant de la communauté héréditaire
  9. 30.07.2015 5A 258/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (action en partage etc.)
  10. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
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