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04.09.2020 4A 141/2020
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28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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04.12.2017 4A 186/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsplaces dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
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21.09.2021 4A 69/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
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21.01.2022 4A 627/2021
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26.02.2004 4C.34/2004
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15.01.2016 4A 248/2015
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscession d'actions
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17.01.2024 5A 529/2023
IIe Cour de droit civilDroit des successionsrévocation d'un représentant de la communauté héréditaire
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30.07.2015 5A 258/2015
IIe Cour de droit civilDroit des successionsmesures provisionnelles (action en partage etc.)
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13.10.2011 4A 350/2011
publié
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésSociété anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion