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  1. 04.08.2022 4F 1/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société coopérative; exclusion d'un associé (art. 846 CO),
  2. 23.08.2018 4A 59/2018 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Société coopérative, exclusion d'un associé, justes motifs (art. 846 CO),
  3. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution anticipée ou transfert du bail
  4. 17.03.2005 4C.387/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut
  5. 09.02.2021 4A 411/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a CO),
  6. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  7. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  8. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  9. 13.01.2010 4A 553/2009 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation immédiate
  10. 11.11.2014 4A 386/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; résiliation du bail
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