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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 23.03.2009 6B 721/2008 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
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