3016 pages similaires trouvées pour aza://04-04-2007-4C-421-2006
-
22.02.2001 4P.213/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
19.07.2017 4A 10/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratssociété anonyme; administrateur; contrat de travail,
-
25.04.2023 4A 417/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
-
01.07.2022 5A 187/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
-
21.12.2021 5A 673/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (liquidation du régime matrimonial)
-
08.06.2016 1C 456/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, ordre de remise en état
-
26.05.2020 5A 737/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsréunion parcellaire, report de servitudes et dégrèvement
-
20.12.2022 4A 152/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsimmeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
-
22.02.2001 4C.307/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.12.2002 1E.13/2002
Ire Cour de droit publicExpropriation