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  1. 04.02.2020 4A 530/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de majoration du loyer
  2. 11.11.2019 4A 425/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de modification du contrat
  3. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  4. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  5. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  6. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  7. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  8. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  9. 19.08.2002 4C.145/2002 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 12.08.2005 4C.160/2005 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conciergerie
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Exemple: "droit de l'homme"

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