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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
  7. 06.12.2013 2C 433/2013 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
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    Inscription au barreau
  8. 30.08.2012 1C 22/2012 Pertinence 19%
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    Permis de construire
  9. 16.12.2013 2C 123/2013 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Demande d'octroi d'une autorisation pour la mise en service d'un CT-Scan et d'une IRM, clause du besoin,
  10. 19.01.2021 1B 396/2020 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; répresentation d'une partie, accès au dossier
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