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  1. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  2. 13.05.2020 1B 612/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de levée des scellés
  3. 10.06.2016 2C 850/2014 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  6. 14.09.2023 1C 181/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande d'information; déni de justice
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu
  8. 24.02.2020 5A 405/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 19.06.2000 1A.19/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 02.06.2010 1C 511/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    législation et règlementation genevoises sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
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