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  1. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse,
  2. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  3. 07.11.2013 4A 285/2013 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  5. 06.04.2017 4A 179/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  6. 14.05.2020 5A 232/2020 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)
  7. 03.07.2014 4A 146/2014 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation et expulsion
  8. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  9. 27.10.2022 4A 301/2022 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de la locataire, 257 CPC,
  10. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de locataires,
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Exemple: "droit de l'homme"

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