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    responsabilité de la société anonyme
  2. 22.03.2000 4C.362/1999 Pertinence 60%
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    Droit des contrats
  3. 13.07.2004 4C.136/2004 Pertinence 51% publié
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    Droit des contrats
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  6. 22.12.2004 4P.275/2004 Pertinence 50%
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  8. 22.11.2004 4P.191/2004 Pertinence 49%
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    Procédure civile
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  9. 09.03.2015 4A 629/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courage; commission
  10. 03.02.2006 4C.359/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence; contrat de travail
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