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  1. 13.08.2014 6B 84/2014 Pertinence 47%
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  2. 05.04.2016 6B 616/2015 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  3. 11.01.2017 6B 670/2016 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
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  6. 17.08.2012 6B 25/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 25.01.2018 6B 827/2017 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 27.07.2018 6B 133/2018 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 27.09.2018 9C 701/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  10. 28.01.2021 4A 227/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
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    pacte d'emption; acompte de réservation clause pénale, au prix du droit d'emption ?

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