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  1. 13.09.2007 4A 335/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    mesures préprovisionnelles
  2. 01.09.2021 6B 90/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Placement en isolement cellulaire à titre de sûreté
  3. 20.09.2023 5A 108/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, attribution d'une propriété
  4. 19.01.2015 4D 62/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure pénale; conclusions civiles
  5. 29.03.2023 6B 925/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  6. 02.05.2024 5A 281/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, exécution forcée
  7. 07.02.2012 6B 675/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Forme des notifications (art. 85 du Code de procédure pénale suisse)
  8. 23.07.2014 4A 170/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; décision incidente
  9. 12.04.2021 5A 741/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, recevabilité de la demande
  10. 24.02.2023 5A 804/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
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