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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail à loyer,
  8. 09.01.2023 8C 654/2022 Pertinence 60%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  9. 01.06.2023 2C 310/2023 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Amende disciplininaire
  10. 22.05.2024 7B 320/2024 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise sous scellés (tardiveté)
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