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  1. 02.08.2021 1B 245/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
  2. 21.10.2003 1P.596/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  3. 10.01.2006 6P.99/2005 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Suspension de la peine au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 43 CP)
  4. 09.07.2009 6B 79/2009 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec une enfant
  5. 18.01.2021 6B 693/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire (contrainte sexuelle, contrainte, pornographie), expulsion facultative, tort moral
  6. 20.11.2012 6G 1/2012 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_37/2012
  7. 06.11.2003 1P.501/2003 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 09.06.2005 1P.67/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; classement partiel
  9. 26.06.2002 6S.151/2002 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 14.04.2003 1P.53/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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