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  1. 18.11.2015 1C 99/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI - requête en indemnisation, délai de péremption
  2. 26.12.2008 6B 743/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol (art. 190 aCP); violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); menaces (art. 180 CP); contraintes (art. 181 CP)
  3. 12.02.2004 6P.150/2003 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  4. 13.08.2013 5A 263/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (retrait de la garde, placement)
  5. 17.02.2014 6B 753/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais et dépens; arbitraire, droit d'être entendu
  6. 25.01.2016 6B 60/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
  7. 06.07.2006 1P.236/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  8. 13.03.2008 5A 72/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 13.11.2001 1P.199/2001 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  10. 07.01.2008 1C 227/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI
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