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  1. 02.08.2006 2A.299/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 06.01.2011 8C 268/2010 Pertinence 52% publié
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    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  3. 24.03.2011 2C 817/2010 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  4. 12.04.2012 2C 324/2012 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 11.12.2008 8C 635/2008 Pertinence 51%
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    Santé & sécurité sociale
    Assurance sociale, partie générale
  6. 12.06.2014 1C 702/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 01.09.2006 2A.403/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  8. 01.09.2006 2A.347/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  9. 30.08.2013 2C 365/2013 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 07.12.2007 1C 379/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
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