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  1. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  2. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  3. 04.02.2013 5A 726/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesure de protection des biens de l'enfant
  4. 06.11.2006 2A.262/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt d'Etat et impôt fédéral direct 2003
  5. 16.10.2006 2A.295/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral, cantonal et communal, périodes fiscales 1993/94 à 1999/2000
  6. 23.11.2017 4A 135/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire, prescription
  7. 14.11.2023 4A 277/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
  8. 25.09.2018 5A 503/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    répétition de l'indu (art. 86 LP)
  9. 28.02.2018 1B 426/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  10. 20.10.2021 6B 279/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Gestion déloyale; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; arbitraire, etc.
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