2334 pages similaires trouvées pour aza://02-07-2012-2C_624-2012
-
26.01.2023 6B 1392/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
29.05.2001 1P.50/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
24.01.2013 6B 196/2012
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE, infraction à la LEtr
-
16.01.2002 6P.157/2001
Cour de droit pénalProcédure
-
11.10.2019 1C 246/2019
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
06.02.2006 2A.573/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
10.02.2005 2A.501/2004
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour -
28.06.2016 2C 517/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
22.05.2023 6B 325/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
-
29.05.2019 6B 346/2019
Cour de droit pénalInfractionsViol, lésions corporelles simples; arbitraire