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  1. 02.07.2010 6B 128/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance aggravé, etc.; arbitraire, violation du droit d'être entendu, présomption d'innocence
  2. 24.06.2002 5P.198/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  3. 26.11.2013 6B 683/2013 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision; droit d'être entendu
  4. 16.01.2019 2C 879/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Blâme
  5. 24.09.2012 5A 270/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    procédure de succession, compétence
  6. 21.11.2012 5A 267/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    désignation d'un représentant de la communauté héreditaire
  7. 01.04.2019 4A 600/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès
  8. 29.12.2008 5A 786/2008 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    retard injustifié (annulation d'une poursuite)
  9. 02.07.2008 6B 317/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LStup; confiscation
  10. 22.01.2020 2C 793/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers
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