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  1. 02.07.2007 4C.354/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  2. 11.02.2013 6B 592/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; défaut de comparution personnelle; droit d'être entendu, formalisme excessif, etc.
  3. 21.10.2003 4C.223/2003 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 28.10.2004 4P.216/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 20.02.2001 5P.432/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 22.05.2000 5P.112/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 30.01.2002 4P.222/2001 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  8. 05.11.2004 1P.443/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 22.10.2007 5C.230/2006 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance (rente viagère)
  10. 25.02.2004 4C.226/2003 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

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