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  1. 11.10.2016 5A 165/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 16.05.2011 1C 205/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle
  3. 14.11.2017 1C 269/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 10.07.2023 6B 456/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, refus du sursis (conduite sous retrait du permis de conduire, etc.)
  5. 03.10.2000 1A.229/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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  6. 12.06.2024 8C 694/2023 Pertinence 19%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Invalidenversicherung (revenu d'invalidité)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte sexuelle; indemnité in dubio pro reo
  8. 24.02.2017 5A 403/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrice de l'union conjugale
  9. 02.05.2001 1A.257/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 28.06.2010 5A 754/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Compétence internationale de l'autorité successorale; mesures conservatoires
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