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  1. 07.02.2022 6B 619/2021 Pertinence 10%
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    Ire Cour de droit public
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  3. 07.09.2021 4F 12/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état
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    IIe Cour de droit civil
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  8. 17.01.2000 4C.257/1999 Pertinence 10%
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  9. 05.08.2016 4A 355/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à séquestre
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