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  1. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 04.08.2006 4C.196/2006 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; nullité du congé
  3. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  4. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  5. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  6. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 07.08.2007 4A 38/2007 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  8. 15.06.2021 4A 157/2021 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  9. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  10. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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