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  1. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  2. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  3. 13.02.2014 5D 17/2014 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ordonnance de classement (mainlevée d'opposition)
  4. 29.08.2013 5A 167/2013 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie mobilière
  5. 18.03.2011 5D 34/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (mainlevée d'opposition)
  6. 09.02.2021 5A 97/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 11.04.2002 5P.83/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 11.05.2011 5D 79/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  9. 20.05.2010 5D 53/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ordonnance de classement (mainlevée d'opposition)
  10. 07.11.2014 5A 870/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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