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  1. 01.03.2024 2C 519/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Produits du tabac; mise en garde
  2. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 05.06.2024 2C 36/2023 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Recours abstrait contre le règlement communal du 6 septembre 2022 relatif à l'interdiction de l'affichage à des fins commerciales (LC 43 XXX)
  4. 11.10.2018 2C 343/2018 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation de tabac pour pipe à eau
  5. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  6. 19.08.2021 2E 2/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en responsabilité de la Confédération
  7. 22.03.2023 2C 503/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation de tabac pour pipe à eau
  8. 12.04.2017 1C 182/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; interdiction d'habiter
  9. 08.06.2021 6B 752/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.)
  10. 28.08.2002 5C.91/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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