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  1. 15.11.2017 6B 427/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime et abus de confiance)
  2. 20.01.2005 6S.416/2004 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de non-lieu (abus de confiance)
  3. 05.02.2004 5C.116/2003 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  4. 29.03.2018 6B 1349/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, arbitraire
  5. 19.03.2013 6B 639/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 07.01.2009 6B 827/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 28.11.2019 6B 918/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prétentions civiles (abus de confiance, etc.)
  8. 07.02.2012 6B 803/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance, dommages à la propriété, etc.
  9. 29.06.2011 4A 267/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décompte de charges
  10. 14.07.2006 4C.86/2006 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assignation supposée; enrichissement illégitime
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