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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
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    Art. 9 Cst. (séquestre)
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 29.01.2018 4A 292/2017 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle
  10. 18.07.2006 4C.117/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime
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