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  1. 19.08.2008 4A 205/2008 Pertinence 27%
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  2. 03.08.2006 4C.165/2006 Pertinence 27% publié
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  3. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 27%
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    Droit des sociétés
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  5. 05.04.2006 H 111/04 Pertinence 27%
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    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  6. 19.04.2007 4C.419/2006 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation des décisions de l'assemblée générale
  7. 19.05.2010 9C 289/2009 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  8. 05.03.2003 4C.242/2001 Pertinence 26%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
  9. 31.03.2015 2C 1131/2013 Pertinence 26% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, marché intérieur
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