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    Droit fondamental
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  2. 18.10.2019 8C 585/2019 Pertinence 29%
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    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité de chômage; perte de travail à prendre en considération)
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    Responsabilité de l'État
  5. 25.05.2009 2C 787/2008 Pertinence 28% publié
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    Entreprise agricole
  6. 11.10.2010 8C 333/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  8. 18.04.2013 6B 496/2012 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 17.08.2006 I 531/05 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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