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  8. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 15%
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    IIe Cour de droit public
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    Demande de dommages et intérêts
  10. 19.01.2007 4P.284/2006 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; demande de révision cantonale)
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